L'obligation de certification Qualiopi pour les organismes de formation
Les organismes de formation qui souhaitent que leurs apprenants bénéficient des fonds de formation publics et mutualisés doivent à compter du 1eer janvier 2022 être certifié Qualiopi. Cette certification remplace l'inscription au datadock.
Les informations ci-dessous sont issues du site du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion consultable à l'URL : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/article/qualiopi-marque-de-certification-qualite-des-prestataires-de-formation
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph).
La certification « Qualiopi » vise à attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires de formation et elle permet une plus grande lisibilité de l’offre de formation par les entreprises et les usagers.
La certification est délivré par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) sur la base du référentiel national qualité. L'organisme certificateur délègue un auditeur qui rencontre les personnels de l'organisme pour conduire son audit. Il rédige son rapport et la commission de certification étudit la certification de l'organisme.
Le coût de la certification est à la charge de l'organisme de formation audité. Il est d'environ 1500 euros.
Le Référentiel national qualité
Ce référentiel est organisé autour de 7 critères qualité :
- 1. Conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
- 2. Identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
- 3. Adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
- 4. Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
- 5. Qualification et développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
- 6. Inscription et investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
- 7. Recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées. Pour chacun des 7 critères, le référentiel précise les indicateurs à mettre en œuvre, en fonction de la catégorie d’action concernée (action de formation, bilan de compétence, VAE, formation par apprentissage).
La FOFMS est aux côtés des organismes de formation pour les informer et les accompagner vers la certification qualité